Politique de confidentialité
MAJ LE 03/11/2024

ARTICLE 1 : OBJET - DEFINITION - TEXTE REGLEMENTAIRE

 

1-1 Objet d'application de la politique des données à caractère personnel

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La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour objet de renseigner les clients de NATHALIE RELIER EI, du traitement de leurs données à caractère personnel. Elle complète les Conditions Générales d'Utilisation du site www.nathalierelier.com que les utilisateurs peuvent consulter à l'adresse du site (en bas des pages du site).

 

1.2 Définition d'une donnée à caractère personnelle

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Une « donnée personnelle » est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable »

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1.3 Texte réglementaire 

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C'est le règlement général de protection des données (RGPD), texte réglementaire européen, qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018.

Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français.

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Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel doivent être :  ​

• Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée  ;

• Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;

• Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

• Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ; 

• Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

• Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées. 

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Afin d'être licites, et ce conformément à l’article 6 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

- L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;

- Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;

- Le traitement répond à une obligation légale ;

- Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

- Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;

- Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privées poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

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ARTICLE 2 : APPLICATION DU RGPD AU SEIN DE NATHALIE RELIER

 

2.1 Présentation de NATHALIE RELIER EI 

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NATHALIE RELIER EI est une auto-entreprise qui a été créée le 1er février 2019, par Nathalie RELIER, Praticienne en Naturopathie, en Réflexologie plantaire et en Reiki traditionnel et Formatrice.

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2.2 Contexte de l'application du RGPD 

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NATHALIE RELIER EI propose trois activités autour des émotions et de l'intuition :

- Centre de Bilan de Compétences

- Centre de formations 

- Centre de Naturopathie qui accompagne les individus dans leur recherche de bien-être personnel et professionnel, de découverte de soi et de travail sur soi au travers de moyens et d'outils naturels (Naturopathie, massages, Réflexologie, Reiki traditionnel, Intuitions, Emotions) dans le cadre de séances individuelles. Les prestations relèvent de techniques dites "non conventionnelles", complémentaires à la médecine conventionnelle.

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Dans ce cadre, elle peut être amenée à recevoir, collecter et stocker des informations relatives à des données personnelles dans le seul but de répondre aux demandes émanant des clients qui souhaitent obtenir des informations quant aux prestations proposées ou de bénéficier de ces dites prestations.

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2.3 Moyens de collecte des données à caractère personnel

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Les données collectées s'effectuent :

- Via le site www.nathalierelier.com hébergé par le site WIX.COM LTD

- Via la solution de gestion des rendez-vous (rdvs) hébergée par CALENDLY.COM et accessible depuis le site www.nathalierelier.com

- Directement auprès des clients 

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2.4 - Type de données collectées par moyens utilisés

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2.5 Bases légales de traitements de vos données

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NATHALIE RELIER EI limite la collecte de vos données au strict nécessaire :

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Sur la base légale de la demande de consentement pour :

• La collecte des données médicales dans le cadre de l'exécution des prestations (bilan hygiène vital,  préconisation de conseils alimentaires et de complément alimentaires, d'exercices de respiration, d'activités sportives, etc...)

• Les Conditions Générales de Vente que NATHALIE RELERI EI doit soumettre à la lecture et à l'acceptation du Client pour l'achat de ses prestations en Naturopathie.

• Les clichés (photos, vidéos) de prestations à des fins publicitaires propres à l'activité de NATHALIE RELIER EI  : demande de l'accord du Client.

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Sur la base légale du contrat (démarche du client envers NATHALIE RELIER EI) pour :

• Les démarches pré-contractuelles : demande de devis, demande de renseignements, demande des tarifs, demandes des CGV, questionnaire d'analyse de la demande et du besoin, dossiers d'admissions etc..

• La conclusion et l'exécution d'un contrat  

• Les questionnaires satisfactions après l'exécution du contrat 

• Les questionnaires d'appréciations, de réclamations et de bilan à 6 mois.

• La prise des rendez-vous (obligatoire) effectuée par le client : Le client obtient la confirmation de son rdv par voie électronique et peut y accéder en cas d'annulation ou de report. NATHALIE RELIER EI a la connaissance d'une demande de prestation ainsi que les coordonnées du Client en cas d'annulation ou de report.

• Les notifications de RDV effectuées par NATHALIE RELIER EI suite à des programmations d'un commun accord avec le Client

• Le dossier de suivi du Client, les feuilles conseils en naturopathie 

• Les résultats détaillés et la synthèse du Bilan de Compétences Intuitif

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Sur la base des obligations légales, en cas de contrôles (URSSAF, Impôts) pour :

• Les factures

• La copie des chèques, les relevés bancaires indiquant les dépôts de chèques et virements des clients

• La comptabilité

• Les agendas

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2.6 Durée de conservations des données à caractère personnel

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Dossier de suivi du Client, feuille conseils en Naturopathie : 6 mois

Questionnaire de satisfaction, d'appréciations, de réclamations non anonymisés : 3 ans à compter de la dernière activité sur le dossier

Contrats : 5 ans

Documents liés à la comptabilité (agenda, factur, relevés bancaires etc...) : 10 ans

La synthèse du Bilan de Compétences Intuitif : selon l'Article R6313-7

Création Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 2

L'organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l'action.

Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas pendant trois ans  :

-au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6313-4 ;

-aux documents faisant l'objet d'un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d'un suivi de sa situation.

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2.7 Gestion des cookies

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Les cookies sont définis comme étant de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur par le navigateur utilisé contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l'utilisateur. 

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Ces fichiers permettent au site de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur.

 

Le site www.nathalierelier.com (WIX.COM LTD) ainsi que la solution de gestion des rendez-vous hébergée par CALENDLY.COM et accessible depuis le www.nathalierelier.com (WIX.COM LTD) ont recours aux techniques de cookies.

Ils proposent à cet effet un bandeau de paramétrage des cookies situé en bas de l'écran accompagné d'explications sur la gestion des cookies.

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Les cookies non essentiels au fonctionnement du site ne sont déposés sur le terminal de l'utilisateur qu'après avoir obtenu son consentement.

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L'utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, en retournant sur l'onglet de paramétrage des cookies puis en décochant les cookies qu'ils ne souhaitent plus utiliser.

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Pour information, l'utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s'opposer à l'enregistrement des fichiers "cookies" :

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Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr

Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences

Safari : https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/

Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

Opera : https://help.opera.com/en/latest/web-preferences/

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Dans le cas où l'utilisateur décide de désactiver les fichiers cookies, il pourra poursuivre sa navigation sur le site.

Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'éditeur du site.

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La durée de conservation maximale des cookies est de 13 mois.

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2.8 Responsable du traitement des données à caractère personnel

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Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Mme Nathalie RELIER. Il peut être contacté à l'adresse suivante : nathalierelier@yahoo.com.

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2.9 Obligations du responsable de traitement des données

​

Le responsable de traitement des données s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'ait donné son accord ainsi qu'à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

​

Le responsable du traitement des données s'engage à supprimer les données selon les dispositions à l'article 2.

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Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.

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ARTICLE 3 : DROITS DU CLIENT 

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Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d’accès : Vous pouvez, à tout moment, accéder à vos données personnelles détenues sur vous.

• Droit de rectification : Si vous remarquez une erreur, un oubli ou une ambiguïté dans vos données personnelles, vous pouvez formuler une demande afin de compléter ou de procéder à une correction, ou une clarification de vos informations personnelles.

• Droit d’opposition : Vous conservez, à tout moment, le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles dans le cadre des activités menées par NATHALIE RELIER EI en ce qui concerne les traitements de vos données.

• Droit à la limitation : Vous pouvez revendiquer la limitation du traitement futur de vos données à caractère personnel sous certaines conditions.

• Droit de suppression : Vous pouvez également nous demander la suppression de vos données personnelles.

• Droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les données vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous pouvez également demander que nous transmettions vos données personnelles à un autre organisme.

• Mort numérique : Vous pouvez, décider du devenir de vos données personnelles numériques après votre décès.

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ARTICLE 4 : EN CAS DE LITIGES

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Pour les particuliers :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, NATHALIE RELIER EI propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

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Pour les professionnels :

Le tribunal compétent est celui de Bobigny.

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